CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE KEOLIS TOURAINE

 GENERALITES

  1. Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les obligations respectives du transporteur, du client et des voyageurs.
  2. On entend par :
  3. a) «Transporteur» toute personne qui, à titre professionnel, s’engage, en vertu du présent contrat à transporter une ou plusieurs personnes, et, le cas échéant, leurs bagages.
  4. b) «Client» toute personne physique ou morale qui conclut le contrat de transport avec le transporteur.
  5. c) «Voyageur» toute personne physique qui est transportée à titre onéreux ou gratuit par le transporteur, à la demande du client.
  6. Les conditions générales s’appliquent de plein droit sous réserve des dispositions prévues aux conditions particulières.

 ETABLISSEMENT DU CONTRAT

  1. L’indication sur le contrat de l’identité du transporteur ou du client fait foi entre les parties.
  2. Le transporteur se réserve la possibilité de sous-traiter l’exécution des services définis aux conditions particulières. Dans ce cas, il garde, vis-à-vis du client, l’entière responsabilité d’obligations découlant du présent contrat.
  3. Les parties contractantes peuvent renvoyer au programme du voyage lorsque ce programme contient les renseignements analogues à ceux exigés aux conditions particulières.
  4. Le client et les voyageurs sont tenus de ne donner aucune instruction écrite ou verbale, entraînant des infractions. Le jalonnement des étapes journalières est fixé dans le cadre du respect des diverses règlementations, notamment en matière de circulation, de durée de travail, de temps de conduite et de repos des conducteurs. Toute instruction de la sorte engage leurs responsabilités.
  5. La confirmation de la commande se fera à réception d’un acompte de 50 % du prix indiqué sur le devis et du retour de celui-ci dûment signé par le client.

 PRIX ET FACTURATION

  1. Le prix du transport est fixé par le devis. Toute modification demandée par le client ou imposée par les circonstances auxquelles le transporteur est étranger, entraînera un réajustement du prix.
  2. Les factures sont payables au comptant sans escompte. En cas de paiement différé, le non-respect de l’échéance fixée ou le report de l’échéance rendra les sommes restant dues, sans mise en demeure préalable, porteuses d’intérêts au taux légal majoré de 50 %. En cas de paiement échelonné, le non-paiement de l’une des échéances rendra, sans mise en demeure préalable, le solde immédiatement exigible. Tout paiement partiel s’imputera en premier lieu sur les intérêts dus. En cas de poursuite judiciaire, il sera exigé à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire égale à 15 % des sommes dues sans préjudice de tous dommages et intérêts.

 RESILIATION DU CONTRAT

  1. On entend par « date de départ » le jour et l’heure indiqués aux conditions particulières. Le client est responsable, sauf cas de force majeure, de l’annulation du voyage. Dans ce cas, l’indemnité due au transporteur est égale :
  • - 30% du prix du service si l’annulation intervient entre 30 et 21 jours avant le départ
  • - 50% du prix du service si l’annulation intervient entre 20 et 8 jours avant le départ
  • - 75% du prix du service si l’annulation intervient entre 7 et 3 jours avant le départ
  • - 100 % du prix du service si l’annulation intervient moins de 3 jours avant le départ

 RESPONSABILITES DU TRANSPORTEUR, DU CLIENT ET DES VOYAGEURS

  1. La conduite et la garde de l’autocar appartiennent au transporteur. Il répond :
  2. a) Des infractions aux prescriptions relatives au temps de conduite et de repos ainsi que celles du Code de la Route, sauf celles mentionnées dans le paragraphe 7 ci-dessus.
  3. b) Vis-à-vis des tiers, y compris les personnes transportées, des dommages corporels ou matériels dans la mesure où la loi française le rend responsable de ces dommages dans le cadre du contrat de transport. Le transporteur contractera à cet effet toutes les assurances nécessaires.
  4. Le transporteur s’engage à mettre à disposition un autocar conforme aux normes techniques imposées par le Ministère des Transports soumis à un entretien systématique concernant la maintenance technique, ayant subi avec succès les contrôles semestriels du service des mines.
  5. Si le véhicule tombe en panne au cours du voyage, le transporteur procédera à son dépannage dans les délais les plus rapides et, le cas échéant, à son remplacement ou prendra toute mesure utile.
  6. L’équipage du transporteur, composé de professionnels qualifiés, aura une tenue et une attitude correcte pendant toute la durée du voyage.
  7. La responsabilité du transporteur couvre les dommages corporels causés aux voyageurs, depuis la montée dans l’autocar jusqu’à la descente, ces deux actions comprises, sauf les dommages causés par la faute des voyageurs ou par la nature des bagages ou de leur emballage.
  8. Pour des raisons de sécurité, il est interdit de transporter des substances inflammables, explosives, corrosives ou toxiques. Il appartient au client et aux voyageurs de vérifier que leurs bagages ne contiennent pas de telles substances. Le non-respect de cette disposition engage la responsabilité du client et des voyageurs. Le transporteur se réserve la possibilité de tout recours éventuel.
  9. Le transporteur décline toute responsabilité pour le transport des bagages à main.
  10. Les réclamations pour perte ou avarie de bagages placés en soute doivent être effectués par le voyageur ou le client immédiatement à l’arrivée et confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 3 jours après la fin du voyage.
  11. L’indemnité réparatrice en cas de dommages causés aux bagages placés en soute, lorsque le client n’a pas déclaré la valeur, ne pourra excéder un montant de 500 Euros par voyageur. Les demandes d’indemnisation devront impérativement être accompagnées de pièces justificatives.

         Le client ou les voyageurs ont toute faculté de souscrire une assurance complémentaire à leur               charge pour les bagages transportés.

  1. L’autocar et l’équipage seront munis par le transporteur des documents nécessaires au voyage.
  2. Le client et les voyageurs sont tenus de se conformer aux prescriptions applicables aux personnes et aux bagages dans les pays traversés (document d’entrée et de sortie, documents douaniers et fiscaux).
  3. Sous réserve des conditions particulières, les animaux ne sont pas admis au transport.
  4. Le client ou les voyageurs n’ont pas le droit d’apposer, sans l’accord préalable du transporteur, calicots, affiches…
  5. Le client est responsable des dégradations autres que l’usure normale, subies par l’autocar en raison du comportement des voyageurs.
  6. Conformément au décret n° 92.478 du 29 mai 1992, il est interdit de fumer à bord des autocars.
  7. Conformément aux dispositions du code des débits de boissons, il est interdit de consommer des boissons alcoolisées à bord des autocars.
  8. L’utilisation du matériel vidéo dans les autocars qui en sont pourvus est exclusivement sous la responsabilité du conducteur. Seules sont utilisables dans le cadre d’une projection publique, les vidéos-cassettes faisant l’objet d’un contrat de location dont notre société est titulaire. Le conducteur a en sa possession les vidéos-cassettes dûment autorisées.
  9. Toute modification du trajet de la part du client ou du voyageur incombe à sa responsabilité.
  10. Ne donne droit à aucune indemnité les retards sur les délais de transport dus à des difficultés imprévues de circulation (bouchons, routes barrées, accidents, déviations, etc...)
  11. Pour les autocars dont les sièges sont équipés de ceinture de sécurité, le transporteur informe les passagers de l’obligation du port de cet équipement. Sauf exceptions prévues au Code de la Route, le port de la ceinture s’applique à chaque passager, adulte et enfant. Une amende est encourue par les personnes prise en défaut lors d’un contrôle par les forces de l’ordre.
  12. Si l’autocar en est équipé, le siège basculant dit siège de convoyeur, est uniquement réservé à un conducteur ou à un membre d’équipage.

 REGLES DE COMPETENCE

  1. Pour tout litige le tribunal de commerce du lieu du siège du transporteur sera seul compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

          Les traites ou acceptations de règlement n’opérant ni ovation, ni dérogation à cette cause de                juridiction.

 LES BAGAGES

  1. Les bagages font l’objet de tous nos soins. Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte, détérioration ou vol pour les petits bagages à main, vêtements, appareils photographiques, caméras, etc. laissés dans les cars en cours de voyage ainsi que pour les souvenirs achetés en cours de route. D’autre part, il nous est impossible d’assurer les recherches des objets ou vêtements oubliés en cours de voyage, nous ne prendrons aucune demande de recherche en considération.